La procédure pour déposer une marque

Déposer une marque pour la protéger

Grâce au dépôt de votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment et surtout vous êtes la seule entreprise qui a le droit de l’utiliser et vous pouvez poursuivre une personne ou une entreprise qui voudrait se l’approprier devant les tribunaux.

Déposer une marque pour la protéger des éventuels copieurs et usurpateurs est un processus qui vous permet d’en devenir le propriétaire légal. Un particulier ou le représentant d’une personne morale comme une entreprise ou une association, peuvent déposer la marque à l’INPI. Vous pouvez le faire vous-même ou utiliser un mandataire professionnel qui vous permettra de gagner du temps et saura remplir les conditions requises pour ne pas avoir de soucis à l’avenir.

Qu’est-ce que la marque ?

La marque se traduit par signe verbal, que l’on peut énoncer : mot, nom, lettre, slogan, chiffre, sigle… mais il peut être déposé en tant que marque des signes figuratifs : logo, hologramme, dessins, formes, reliefs, nuances authentiques ou assemblage de couleurs. Il ne faut pas écarter les phrases musicales que l’on peut traduire matériellement, les sons.

Qu’est-ce que la marque notoire ?

Il arrive que certaines entreprises aient omis de déposer le nom de leur marque. Il s’agit d’une marque que vous utilisez depuis longtemps, mais vous devrez donner, au moment du dépôt, des preuves de cet usage. Cet usage doit être ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque et non la simple description d’un produit ou service.

Quel est l’intérêt ?

Si vous déposez la marque de votre entreprise, vous pouvez :

• interdire la production par d’autres personnes. Il est donc primordial de déposer votre marque auprès de l’INPI même si votre entreprise n’est pas encore en activité. Si vous n’avez pas pu déposer votre marque durant la création de votre entreprise, vous pouvez encore le faire a posteriori. Sachez que vous pouvez le faire à n’importe quel moment car tant que la marque n’a pas été prise, vous pouvez la protéger.
• interdire la multiplication par d’autres : le fait de déposer votre marque vous en donne la possession. Vous êtes légitime vis-à-vis des personnes qui tentent de produire un nom semblable et/ou similaire et qui veulent également
   

Les étapes à suivre

1. Vérifier la disponibilité

Pour déposer une marque, vous devez avant tout vérifier la disponibilité de la marque : pour ce faire, vous pouvez visiter le site de l’INPI. Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire c’est prendre des risques inutiles.

Si votre marque ou votre nom de société n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque. Les expériences nombreuses des déboires d’entreprises qui ne l’ont pas effectué nous conduisent à inciter de prendre le temps de ces vérifications indispensables.

2. Demande d'enregistrement

Les demandes d'enregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. De plus, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne.

Cet outil vous offre de nombreux avantages :

• disponibilité : 24heures/24, 7jours/7 ;
• simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par notre service client ;
• rapidité : transmission de documents simplifiée, calcul automatique des redevances, paiement en ligne ou par prélèvement sur un compte client INPI, transmission immédiate des éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l'accusé de réception ;
• transparence : la demande d'enregistrement et ses pièces jointes telles que reçues à l'INPI sont immédiatement accessibles dans l'espace marque ;

A noter que vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt de marque pendant 30 jours.

Source : Dépôt de marque en ligne

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