Micro-entreprise : quand changer de statut ?

Publié le 11/07/2023
Mis à jour il y a 1 an
Temps de lecture 2 min

Vous avez démarré votre activité en micro-entreprise et vous vous demandez si ce statut est toujours intéressant ? On fait le point.

Lorsque votre chiffre d’affaires est en hausse

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus deux années de suite, votre entreprise bascule automatiquement dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle (EI), dès le 1er janvier de l’année suivante.

Cette évolution a des conséquences sur votre situation fiscale et sociale :

Statut fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Statut social : vous serez dorénavant soumis aux règles de calcul du régime social de droit commun des travailleurs non-salariés.

Les seuils de chiffre d’affaires (CA) annuel prévus par la loi sont, pour la déclaration faite en 2023, de :

188 700 € pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement y compris les meublés de tourisme classés à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 700 €
77 700 € pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.

Bon à savoir

Si vous dépassez le seuil sur une seule année, vous pouvez garder le régime fiscal du micro-entrepreneur pendant deux ans (l'année de dépassement et la suivante).

Lorsque vos achats sont trop importants

Si vos dépenses de fonctionnement et vos cotisations sociales représentent une part trop importante de votre chiffre d’affaires, l'abattement forfaitaire (34% pour les activités libérales, 50% pour les activités industrielles et/ou artisanales et 71% pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement à l’exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte), prévu par le régime fiscal du micro-entrepreneur, n’est plus avantageux. Optez alors pour le régime réel pour les BIC ou le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

Plus d’achats, c’est aussi plus de TVA. Ne pas pouvoir la récupérer peut représenter un désavantage. La franchise de TVA liée au régime ne vous est alors plus utile.

Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

En passant en société, vous pouvez séparer vos biens professionnels de votre patrimoine personnel.

Lorsque vous ne voulez plus travailler en solo

Vous souhaitez à présent travailler en équipe en vous associant ou en recrutant un salarié ? C’est le moment de passer en société.

Bon à savoir

Ces informations sont données à titre purement indicatif. Elles ne sont pas exhaustives.

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