Compte bancaire professionnel : comment l'ouvrir ?

Qu’entend-on par compte bancaire professionnel ?

Dans le cadre d’une gestion entrepreneuriale efficiente, le compte professionnel concerne l’activité d’une société. Sauf changement d’établissement bancaire, son ouverture survient lors de sa création. Cela fait donc partie intégrante des formalités administratives à effectuer avant de pouvoir travailler.

Du point de vue de la banque, le compte professionnel donne droit à des services "classiques", ainsi qu’à des prestations exclusives aux titulaires. À titre d’exemple, il peut s’agir de l’encaissement des transactions réalisées à partir de cartes bancaires ou de la gestion des impayés.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Comme évoqué précédemment, le compte professionnel convient pour gérer les flux de trésorerie de l’entreprise. Cela vaut pour les encaissements et les décaissements propres à l’activité. Ainsi, la société dispose de différents moyens de paiement tels qu’un carnet de chèques ou une carte bancaire à son nom. Le compte professionnel permet de prendre en charge les obligations suivantes : 

• L’acquittement des fournisseurs ;
• Le paiement des charges diverses ;
• Le versement des salaires du personnel…

L’ouverture d’un compte professionnel est tout d’abord recommandée pour bien distinguer les opérations personnelles du dirigeant et la trésorerie de sa société. En ce sens, cela évite les erreurs comptables, voire d’éventuels problèmes fiscaux liés à une confusion des opérations bancaires. En présence d’un associé ou d’un collaborateur, celui-ci a uniquement accès au compte de l’entreprise. Dans le cas contraire, il peut interférer sur les transactions bancaires d’ordre privé.

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte professionnel en tant qu’entrepreneur ?

D’un point de vue légal, l’ouverture d’un compte professionnel est induite par le dépôt du capital social de la société. Ce qui coïncide avec la création et l’immatriculation de cette dernière. On observe toutefois une exception pour les professions libérales, ainsi que les entreprises individuelles.

L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire professionnel dépend du statut social de l’entreprise. Cela concerne, entre autres, les SARL, les SAS et les EURL. En effet, celles-ci sont considérées comme des personnes morales qui disposent d’un nom et d’une adresse. Par ailleurs, le patrimoine de la société est bien séparé des biens du dirigeant et des associés.

Pour d’autres types d’entreprises, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Dans cette situation, on retrouve l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise. Sur la base de l’article L.123-24 du Code de commerce, il est spécifié que "tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux". En revanche, le type de compte n’est pas précisé. De même, cette loi s’applique aux commerçants, non aux professions libérales ou aux artisans. Par conséquent, ces deux dernières catégories sont dégagées de toute obligation.

D’autres raisons pratiques d’ouvrir un compte bancaire professionnel

Qu’il s’agisse d’une obligation ou non, l’ouverture d’un compte professionnel permet de mieux gérer la comptabilité et les flux de trésorerie de l’entreprise. Pour rappel, il demeure également essentiel afin de bien distinguer les opérations professionnelles et personnelles.

D’un point de vue fiscal, l’économie de frais bancaires propres à ce type de comptes est nettement inférieure aux pénalités encourues en cas de contrôle. À titre indicatif, le choix de l’établissement bancaire reste libre.

Ouverture d’un compte professionnel : les démarches à suivre

Lors de l’ouverture d’un compte professionnel, il est nécessaire de respecter certaines formalités administratives. Dans un premier temps, il vous faut transmettre à la banque toute information relative à l’activité et au statut social de l’entreprise.

Pour un artisan qui dispose de son entreprise individuelle de moins de 10 salariés, vous devez remettre l’attestation d’immatriculation au répertoire des métiers. Pour les commerçants et les artisans qui emploient plus de 10 salariés, il s’agit du justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Quant aux professions libérales, le code APE et le numéro SIREN sont requis.

D’autres pièces justificatives sont à fournir : 

• Les statuts de la société ;
• Les annexes et documents concernant les personnes autorisées à gérer ou accéder aux comptes ;
• L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ou l’extrait du journal.

Dans l’éventualité où vous disposez d’un local professionnel, la présentation du bail commercial est exigée. À défaut, un acte de cession de droit au bail convient aussi.

Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?

Dans certaines situations, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être refusée. Il s’agit d’un droit que tout établissement peut faire valoir, et ce, sans en avancer les raisons. Le cas échéant, il est conseillé de demander des prestations bancaires de base. Si elle n’a pas à se justifier, la banque doit néanmoins informer la société de son refus par voie écrite. Cette décision peut s’expliquer par des difficultés financières passées de l’entrepreneur. Les contrôles se font depuis le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier central des chèques de la Banque de France.

La lettre s’accompagne généralement d’une attestation de refus d’ouverture de compte. Il est aussi fait mention du droit au compte et des démarches à mener pour obtenir l’ouverture d’un compte. Il est impératif d’être domicilié en France et ne pas posséder un autre compte professionnel. Avec ces documents, il est possible de se rendre dans une agence de la Banque de France. L’organisme désigne un établissement où l’ouverture du compte professionnel se fera d’office.

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