Entrepreneurs, protégez vos idées !

Il n’existe pas de moyen juridique pour protéger une idée contrairement à ce que certains semblent croire. Une idée ne reste qu’une idée même s’il existe tout de même trois solutions qui vous permettent de protéger indirectement celle-ci.

Le brevet d’invention

Il s’agit d’un titre de propriété industrielle qui montre que vous êtes le propriétaire d’une invention.

Vous êtes alors le seul à pouvoir l’exploiter sur la zone spécifiée et pendant une durée déterminée, de 20 ans à compter de la date de dépôt.

Pour qu’une idée soit éligible à ce type de protection, il ne doit pas s’agir d’un logiciel informatique, d’un appui pédagogique, d’un affichage d’informations même si vous pouvez pour ce premier le faire indirectement par les droits d’auteurs. Dans le cas d’une double protection, les droits d’auteurs sécurisent le contenu de votre logiciel alors que brevet protège l’invention technique. Il est rare que l’ensemble du logiciel soit breveté et c’est plutôt cette dernière qui est couverte par le brevet d’invention.

Pour l’obtenir, trois critères sont à respecter :

• la nouveauté
• une conception inventive 
  
• susceptible d’être industrialisée

Les dessins et les modèles

Vous pouvez protéger vos dessins et modèles sur le site de l'INPI.

Cette protection peut être très efficace et n’est pas à négliger puisqu’elle vous permet de protéger des dessins et modèles. Bien entendu, vous ne pouvez pas protéger ceux qui existaient déjà et ils doivent être nouveaux et avoir un caractère propre. Grâce à cette protection, vous protégez l’allure générale/aspect extérieur de votre création originale industrielle.

Celle-ci doit répondre à trois critères : être « percevable, précise et exécutable » pour bénéficier de cette production qui dure 5 ans et renouvelable quatre fois pour la même durée.

Les marques de fabrique

Les marques de fabrique sont des signes qui vous permettent de distinguer et de différencier vos produits et services de toutes concurrences.

Elles prennent différentes apparences : dessin, logo, nom, slogan ou même une imbrication de tous ou plusieurs de ces signes. Votre marque, une fois déposée, sera protégée pendant 10 ans renouvelables pour les produits et services visés dans le dépôt de la marque.

Depuis décembre 2019, le droit des marques a supprimé l'obligation de la représentation graphique et vous pouvez demander l’enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuels. Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées. 

Pour pouvoir protéger une marque, vous devez avant tout faire une recherche d'antériorité, de disponibilité ou de similarité, sur la base de données de l’INPI.  Il est parfois difficile de bien discerner les différences. Il vous faudra donc être prudent.
 

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