Comment rédiger ses statuts

Penser à le faire réaliser par des professionnels

Les modèles de statuts ainsi que les livres vous donnant des conseils pour les rédiger existent.

Si vous possédez un bagage juridique, vous pouvez bien entendu les rédiger vous-même surtout s’il s’agit d’une forme de société populaire comme la SARL. D’autres formes comme la SAS vous offrent une souplesse plus importante et vous permettent de personnaliser vos statuts afin qu’ils s’adaptent parfaitement à votre situation.

Cette forme est d’ailleurs particulièrement appréciée par les investisseurs. Il s’avère conseillé dans le cas où vous n’agissez pas dans le cadre de statuts standards de faire appel à un professionnel que ce soit pour eux ou pour le pacte en vous rapprochant d’un avocat, juriste ou de votre (futur) expert-comptable même si ce n’est pas son rôle.

Ces derniers vont faciliter vos démarches administratives mais également vous éviter des impairs. Pourquoi y prêter particulièrement attention ? Tout simplement pour vous assurer que vous n’oubliez pas certaines clauses, en connaître certaines qui peuvent vous faciliter la vie ou encore ne pas provoquer la paralysie de l’entreprise à cause d’une rédaction hasardeuse.

Faire figurer les éléments essentiels

Lorsque vous rédigez vos statuts certains éléments doivent être présents, de manière impérative.

La dénomination sociale de l’entreprise, qui vous permet de faire en sorte qu’elle existe, est bien évidemment essentielle. Il s’agit du nom de la personne morale qui ne doit pas être utilisée par une autre entreprise. Même s’il est souvent négligé, l’objet de la société doit y figurer et en réalité être travaillé pour être le plus large possible.

Votre entreprise ne peut intervenir que dans le cadre de son objet social donc il est dans la plupart des cas conseillé de ne pas trop le restreindre car vous pourriez rapidement vous lancer dans des activités connexes. Il permet également de déterminer le secteur dans lequel vous évoluez qui déterminera votre code APE.  

La durée fait partie des incontournables et est généralement fixée à 99 ans (le maximum) ainsi que l’adresse du siège social. Pour cette dernière, n’hésitez pas à prendre en compte qu’en cas de changement de locaux, vous devrez modifier vos statuts. C’est la raison pour laquelle de nombreuses entreprises préfèrent opter pour une domiciliation surtout si la taille de votre équipe est amenée à évoluer rapidement.

Les autres clauses incontournables

Les statuts doivent fixer la date de clôture de vos exercices comptables, ce qui impliquera des conséquences notamment sur la date de tenue de vos assemblées générales. Elle est généralement de 12 mois même si cela n’est pas une obligation.

Les parties suivantes sont plus délicates puisqu’il s’agit de définir tout ce qui peut être relatif au capital social et aux apports. Si la définition de la répartition est relativement peu complexe ou encore l’incorporation des actions antérieures à la création, possibles dans certaines formes et sous certaines conditions, il s’agit également de fixer les règles de cessions, d’agréments ou encore les situations exceptionnelles comme le décès d’un associé. Toutes les situations doivent être envisagées et vous ne pouvez faire l’impasse d’en discuter avec vos associés. A défaut, vous pourriez vous retrouver dans une situation de blocage ou très inconfortable.

La partie à ne surtout pas négliger

Vous devez définir ce qui doit être approuvé en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il faut comprendre que les assemblées extraordinaires impliquent généralement des niveaux de majorité plus élevés et qu’il est contraignant de réunir des assemblées, la moindre erreur pouvant entraîner la nullité d’une assemblée. Il est donc conseillé d’avoir une marge de manœuvre et de ne pas prendre toutes les décisions dans la forme la plus exigeante, sauf si vous voulez passer votre temps à convoquer des assemblées générales. Vous devrez d’ailleurs fixer les conditions de convocation.

D’autre part, la frontière avec la gestion de fait n’est pas loin donc si vous avez des investisseurs, ils risquent fort d’y être sensibles surtout que leur responsabilité ne pourrait plus être limitée à l’apport en capital.

Enfin et ce n’est pas anodin, vous devez définir les règles de répartition du pouvoir, les fonctions de chacun ainsi que la hiérarchie, les conditions de dissolution, de transformation, d’affectation des résultats ou encore le cas où les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital. A noter que vous devez impérativement comprendre ces différentes notions et que c’est pour les détails qu’il est conseillé de faire appel à un expert.

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