Les obligations en terme de prospection commerciale sur le web
La réglementation impose des obligations pour la communication digitale, à respecter pour protéger les données personnelles en ligne.
Le recueil de consentement
Mails à destination des particuliers
Il est indispensable de réaliser ses campagnes emailing et de communication dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
La réglementation exige le recueil du consentement préalable de la personne s’agissant de la prospection par voie électronique à destination des particuliers.
Il existe des exceptions à l’obligation de recueil de consentement lorsque la communication concerne des produits et services analogues à ceux déjà vendus à la personne par la même entité. Dans tous les cas, la personne doit toujours pouvoir soit retirer son consentement, soit exercer son droit d’opposition.
Cette démarche de recueil de consentement se réalise via une case à cocher par le client (interdiction d’inclure dans le message une case pré-cochée). À noter que tout manquement aux dispositions prévues par la réglementation vous expose à une sanction.
Mails pour les professionnels
Il existe des règles spécifiques concernant la prospection électronique à destination des professionnels lorsque la communication est envoyée sur leur adresse mail professionnelle. Si le recueil de consentement n’est pas requis dans ce cas, il est en revanche nécessaire d’informer la personne de l’utilisation de son adresse électronique professionnelle à des fins de prospection, et de la possibilité pour cette personne de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
De plus, l’objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession ou l’activité exercée par la personne démarchée (vente d’accessoires de plomberie à un plombier par exemple). Chaque e-mail doit enfin préciser l’identité de l’annonceur et inclure un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Bon à savoir
Les adresses professionnelles génériques du type contact@nomdelasociété.fr sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux règles énoncées ci-dessus.
Pour aller plus loin
Retrouvez la web conférence “comment se mettre en conformité avec le RGPD” ?
Vous pouvez consulter les fiches pratiques de la CNIL dédiées à la prospection commerciale.
Note : 5 / 5
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Pour toute question concernant vos contrats, nous vous vous invitons à contacter le service commercial au 09.69.39.49.45 (Appel non surtaxé).
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