Les difficultés de règlement des cotisations sociales
Les difficultés actuelles liées à l’inflation et à la crise énergétique conduisent certains entrepreneurs à l’impossibilité de régler leurs cotisations sociales. Leur trésorerie ne leur permet pas parfois de faire face au paiement des majorations éventuelles ! Des solutions proposées par l’URSSAF existent pour aider les entrepreneurs en difficulté.
Que propose l’Urssaf en cas de difficultés de paiement ?
L'Urssaf dispose d’une procédure en ligne dédiée pour accompagner les entreprises en difficulté, ainsi qu'un numéro de téléphone à disposition : le 3957.
Il faut d’abord vous connecter à votre compte Urssaf et remplir le formulaire délais de paiement
La procédure s’effectue en 3 étapes :
- Envoyez votre déclaration à la date d'échéance indiquée sur le document ;
- Réglez l'intégralité de la part salariale des cotisations sociales (si vous avez des salariés) ;
- Faites par écrit des propositions concrètes de règlement accompagnées de garanties.
Quels sont les effets positifs concomitants si vous avez obtenu un plan d’échelonnement ?
Si vous avez obtenu un plan d'échelonnement et respecté les modalités du plan, aucune inscription de privilège ne sera enregistrée à votre encontre.
Cette inscription de privilèges correspond à la formalité par laquelle les montants dus par une entreprise envers les organismes sociaux ou le Trésor public sont rendus publics.
En effet, une convention autorise l'Urssaf à transmettre les demandes de délais de paiement. Cette disposition s'applique aux entités telles que l'Urssaf (CGSS), France Travail et les caisses de retraites complémentaires.
Est-il possible d’obtenir la remise des majorations de retard ?
Il existe deux types de remises de majorations de retard :
- Les majorations de retard initiales (5 % des contributions et cotisations dues à l’Urssaf si les cotisations sociales dues ne sont pas réglées à échéance).
- Les majorations de retard complémentaires si votre retard n’a pas été régularisé dans les délais impartis (0,20 % par mois de retard pour les périodes d’activité à compter du 1ᵉʳ janvier 2018), le taux de 0,2 % revient à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à un contrôle (30 jours après la mise en demeure).
Même si l’Urssaf vous applique des majorations de retard, vous pouvez solliciter une remise de ces pénalités dans deux cas précis :
- si le plan avec l’Urssaf a été respecté ;
- en présence de difficultés légitimement justifiées résultant de circonstances exceptionnelles et spécifiques.
Bon à savoir
Retrouvez nos articles complémentaires : "URSSAF, le droit à l'erreur" et "La médiation du crédit"
Parallèlement, vous pouvez vous intéresser à deux thématiques et notamment celle du droit à l’erreur ainsi qu’à la médiation du crédit. Voici quelques liens utiles :
- Pour le droit à l'erreur :
- Pour le médiateur du crédit :
Note :
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