Maintien des aides à l’embauche pour l’apprentissage et suppression pour les contrats de professionnalisation

Fin de l'aide à l'embauche des contrats de professionnalisation

L'aide financière maximale de 6 000 euros, destinée aux employeurs qui embauchent des alternants, n'est plus disponible pour les contrats de professionnalisation signés après le 30 avril 2024.

Les changements en mai 2024

C’est un décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 qui abroge l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Toutefois, si vous avez signé un contrat avant cette date, vous êtes encore éligible à cette aide. A noter, elle ne concerne que les contrats de professionnalisation et non ceux d’apprentissage.

Les conditions encore valables

Pour pouvoir bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le contrat doit avoir été signé entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024.
• Le contrat doit être un contrat de professionnalisation.
• Le salarié visé par le contrat doit être âgé de moins de 30 ans.

A noter : les certificats de qualification professionnelle ainsi que les contrats de professionnalisation intégrant des actions de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de l'expérimentation « VAE inversée » sont également éligibles.

Une aide qui existe toujours pour l’apprentissage

L’aide qui vise à soutenir financièrement les employeurs recrutant sous contrat d'apprentissage, existe cependant toujours. Elle concerne les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, conformément au décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023. L'aide est cependant versée uniquement pour la première année d'exécution du contrat. Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, bien que des conditions supplémentaires s'appliquent aux entreprises de plus de 250 salariés (détails ci-dessous). Son montant s'élève à 6 000 euros maximum.

Aussi, les rémunérations des apprentis bénéficient d'une réduction générale de cotisations renforcée. Cependant, l’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage dans le secteur privé est limitée à 79 % du SMIC en vigueur pour le mois concerné.

Les conditions à respecter

Pour percevoir cette aide, vous devez déclarer l'embauche de votre apprenti auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) correspondant à votre secteur d’activité. L'aide est automatiquement versée chaque mois par l'Agence de services et de paiement (ASP) pendant la première année du contrat d'apprentissage, avant le paiement du salaire. Vous pouvez consulter votre avis de paiement sur la plateforme SYLAé.

Les modalités d’obtention

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est nécessaire de remplir, en plus des trois conditions ci-dessus, l'une des deux conditions suivantes :

• atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la signature du contrat. Ce taux de 5 % correspond au rapport entre les effectifs sous contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
• atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir augmenté de 10 % le nombre d'alternants l'année suivant la signature du contrat, par rapport à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation au 31 décembre 2023.

Attention ! Si les objectifs ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

Des conditions supplémentaires

Pour bénéficier de l'aide, plusieurs conditions doivent être remplies :

• le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
• le contrat doit être signé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
• l'alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 7 ou inférieur dans le cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur, etc.).