Le refus de CDI : les nouveautés

De nouvelles lois imposent aux employeurs d’informer France Travail des refus avec pour objectif d’atteindre d’ici 2027 le plein emploi que s’est fixé le gouvernement. Le décret du 28 décembre 2023 prévoit ainsi en son article 3 que l’employeur a l’obligation d’informer l’organisme France Travail en cas de refus de CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission et cela  à compter du 1er janvier 2024.

Refus de CDI : quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur ?

Si l’employeur  souhaite poursuivre l’emploi de son collaborateur sous un contrat à durée indéterminée, il doit lui notifier, par écrit, sa proposition de CDI avant le terme du CDD (ou du contrat de mission), et l’informer du délai dont il dispose pour se prononcer. 
Si le salarié refuse, , l’information par l’employeur, du refus, à France Travail, doit s’accompagner d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

• L’emploi en CDI proposé est identique ou similaire à celui occupé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission.
• La rémunération proposée est au moins équivalente.
• La durée du travail proposée est équivalente.
• La classification de l’emploi proposé et du lieu de travail restent inchangés.

Cette information doit aussi comporter la mention du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ainsi que la date de refus exprès du salarié ou la date de refus implicite, en l’absence de réponse de sa part à l’issue du délai de réflexion fixé.

Si France Travail constate l’incomplétude des informations délivrées par l’employeur, elle adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur (ou à l’entreprise utilisatrice). Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande pour y répondre.

Une plateforme pour communiquer avec France Travail

En cas de « refus exprès ou tacite », l’employeur se trouve désormais dans l’obligation de faire un signalement à France Travail et ce, dans le délai d’un mois.

Comment ? 

Via une plateforme de signalement spécialement dédiée. À réception des informations complètes, l’organisme public informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation d’assurance chômage, le cas échéant.

L’arrêté du 3 janvier 2024 prévoit que l’employeur informe France Travail du refus du CDI au moyen d’un formulaire à transmettre par voie dématérialisée sur une plateforme consultable sur son site internet. L’accès à la plateforme s’effectue via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

Cet arrêté permet enfin à l’employeur de remplir son obligation d’information à France Travail en cas de refus d’un CDI dans les conditions fixées par la loi du 21 décembre 2022 et par le décret du 28 décembre 2023. Les employeurs se  doivent de la mettre en œuvre.

Quelles sont donc les conséquences du refus d’un CDI par le salarié en CDD ou le salarié intérimaire ?

En matière de refus CDI après CDD, si France Travail constate le refus de deux CDI par un même salarié, les allocations chômage peuvent faire l’objet d’une suspension.

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