Le bail commercial de courte durée

Un bail de courte durée pour tester son projet

La durée de 9 ans est fixée par l’article L145-4 du Code de Commerce. 

L’article L145-5 du même Code vient offrir l’opportunité de déroger à cette règle. Il permet en effet de conclure un bail dit de « courte durée » ou « dérogatoire » pour une durée maximum de 3 ans.

Souvent utilisé au lancement d’une nouvelle activité, il permet au professionnel de minimiser la durée de ses engagements envers le bailleur le temps de s’assurer de la viabilité de son projet.

Comment avoir recours au bail dérogatoire ?

Il est absolument nécessaire qu’un écrit soit rédigé.

En effet, en l’absence d’un bail écrit et signé au moment de l’entrée dans les lieux du locataire c’est le régime classique des baux commerciaux qui s’appliquera et la durée de 9 ans sera retenue. 

La durée de ce bail

Comme indiqué au préalable, la loi prévoit une durée de 3 ans pour ce bail de courte durée.
Il s’agit néanmoins d’une durée maximum, ce qui implique deux choses :

• Une durée inférieure à 3 ans peut être prévue ;
• Plusieurs baux successifs peuvent s'enchaîner tant que la durée totale de ceux-ci ne dépasse pas les 3 ans.

Que se passe-t-il à l’échéance de ce bail ?

Une fois l’échéance du bail arrivée, si le locataire a atteint les 3 ans maximum, 2 choix s’offriront à lui :

• Il peut quitter les lieux mais il n’aura droit à aucune indemnité d’éviction lors de son départ, sauf si son bail le prévoit.  
• Il peut se maintenir dans les lieux et un nouveau bail soumis au régime classique des baux commerciaux se formera un mois après l’échéance du bail dérogatoire.

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