Pénalités en cas de déclaration fiscale erronée

Vous avez le droit à l’erreur

Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. Il a été introduit par la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc ». En droit fiscal, vous avez un droit à l’erreur, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de frauder.

Cependant, quel que soit le montant que vous ayez omis de déclarer au service des impôts des entreprises, l’administration fiscale pourra vous réclamer des intérêts de retard.

En cas de déclaration tardive

En fonction des situations les majorations prévues sont les suivantes :

• majoration de 10 % de l’impôt en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
• majoration de 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

En cas d’insuffisance de déclaration

• majoration de 40 % en cas de « mauvaise foi ».
• majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Des omissions ou inexactitudes qui peuvent vous coûter cher

Si vous ne déclarez pas bien les honoraires, commissions et autres rémunérations versées à des tiers au cours d'un exercice, l’administration fiscale pourra également vous sanctionner. 

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