Les obligations concernant l’accessibilité de votre établissement

Notre infographie sur les obligations d'accessibilité

Le stationnement PMR

Si vous avez un espace parking privé, vous devez au moins avoir 2% de places accessibles au 1er janvier 2015 (chiffre arrondi à l'unité inférieure). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez solliciter une demande auprès de la mairie de votre commune pour obtenir des places réservées sur le domaine public proche de votre commerce.

Les conditions d’accès et d’accueil

• La largeur de la porte doit être de 80 cm minimum - si le local peut accueillir moins de 100 personnes - ou 1,20 m si le local accueille plus de 100 personnes.
• L’ouverture doit être utilisable en position debout ou assise.
• La visualisation des portes vitrées est obligatoire, avec l'utilisation de vitrophanies.
• Les rampes d’accès et les ressauts : évitez d’encombrer les espaces de manœuvre.
• Entrée principale directe sur le trottoir : ressaut de 2 cm maximum.

Les cheminements extérieurs

• Les chevalets publicitaires sur les trottoirs empêchant la bonne circulation des personnes doivent être proscrits.
• Un passage de 1,20 m minimum doit être respecté.
• L'entrée ne doit pas posséder de ressaut de plus de 2 cm (4 cm en cas de chanfrein). Dans le cas contraire, une rampe doit être installée.

Les circulations intérieures horizontales

• Les allées de circulation entre les rayons doivent avoir une largeur de 1,20 m minimum.
• Une aire de manœuvre pour les fauteuils roulants en bout d’allée doit être prévue avec 1,50 m minimum de diamètre.

Les circulations intérieures verticales

• Deux mains courantes obligatoires (sauf si distance entre les deux <1 m).
• La largeur entre 2 mains courantes doit être d’1 m.
• La hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 17 cm (pas d'exigence si l'escalier n'a pas été refait).
• Nez de marche apparents.
• Contremarches contrastées à la première et dernière marche de l'escalier.
• Système podotactile en haut et à chaque palier de l'escalier (à 50 cm du début de l'escalier).

Les sanitaires ouverts au public

• 1 sanitaire adapté par sexe (donc 2 sauf si toilettes mixtes).
• Largeur de porte de 0,80 m minimum.
• Un espace de manœuvre d'1,50 m minimum.
• Une barre d’appui.
• Un lavabo ou un lave-mains.
• Une signalisation.
• Une poignée de tirage sur la porte.

Les cabines d'essayage

• Avoir un accès d’une largeur minimale de 80 cm.
• Avoir un espace de manœuvre (possibilité de demi-tour avec un fauteuil roulant).
• Avoir une barre d’appui pour maintenir l’équilibre du client.
• Avoir un équipement, fixe ou mobile, pour permettre de s’asseoir.

Les caisses de paiement

• Elles doivent être accessibles à une personne en fauteuil roulant et faire l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.
• Hauteur maximum : 0,80 m.
• Vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur.

La signalisation

Les informations destinées au public doivent être lisibles, visibles et compréhensibles par tous les usagers.