Ouverture les jours fériés et les dimanches : que dit la loi ?

Les jours fériés

La règle pour les jours fériés

En France, il existe onze jours fériés légaux, dont le 1er janvier, le 1er mai, le 8 mai, le 14 juillet, le 11 novembre, et Noël (25 décembre), entre autres. Ils sont énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail.

Cependant d’autres jours fériés existent dans certaines régions ou départements (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin et les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin).

Pendant ces jours fériés, les commerces sont généralement fermés, sauf dans certaines zones.

Exception des  commerces dans des zones touristiques

La loi permet aux commerces situés dans des zones touristiques, thermales, ou d'animation culturelle et patrimoniale de demander une dérogation pour ouvrir les jours fériés.

Les commerces concernés doivent faire une demande auprès du préfet et respecter certaines conditions spécifiques pour obtenir cette autorisation.

Exception des établissements alimentaires

Les établissements alimentaires, tels que les supermarchés, les épiceries, et les boulangeries, bénéficient d'une exception pour l'ouverture les jours fériés. Ils peuvent ouvrir sans avoir besoin d'une autorisation spécifique, à condition que leur surface de vente ne dépasse pas certaines limites fixées par la loi.

Les établissements alimentaires peuvent être ouverts jusqu'à 13 heures les jours fériés, (sauf le 1er mai, où leur ouverture est strictement interdite).

L'ouverture des commerces le dimanche

Le principe de fermeture le dimanche

L'ouverture des commerces le dimanche est également encadrée par la loi.

En France, le repos dominical est un principe protégé et le dimanche est généralement considéré comme un jour de repos hebdomadaire pour les salariés.

Le volontariat et le repos compensateur

Pour les salariés travaillant le dimanche ou les jours fériés, la loi prévoit certaines protections. Les salariés ne peuvent pas être contraints de travailler le dimanche, et leur participation doit être volontaire.

De plus, les salariés travaillant le dimanche ou les jours fériés ont droit à un repos compensateur équivalent, généralement sous forme de jours de congé supplémentaires.

Allez plus loin : découvrez l’ensemble des protections des salariés

Les dérogations possibles

• Les établissements commerciaux situés dans certaines zones touristiques, thermales, ou d'animation culturelle et patrimoniale, ainsi que les établissements de vente au détail de produits alimentaires, peuvent être autorisés à ouvrir le dimanche. La loi Macron a également introduit la notion de « zone touristique internationale » à Paris. Cette zone couvre certains quartiers de la capitale et permet aux commerces de déroger au repos dominical et d'ouvrir jusqu'à douze dimanches par an.
• La loi autorise également l'ouverture le dimanche pour les commerces situés dans les zones dites « Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnelle » (PUCE) qui correspondent à des secteurs où les habitudes de consommation et les flux de personnes justifient une ouverture le dimanche.
• Ouverture à l’occasion d’un « dimanche du maire » : le maire, à la suite de la consultation du conseil municipal, a la possibilité de donner son accord pour l'ouverture collective des commerces pendant 12 dimanches par an.
• Les commerces alimentaires (boulangerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, jusqu'à 13h00. Le contrat de travail des salariés doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
• Certains commerces de détail non alimentaire, nécessaires au public (pharmacies, fleuristes, magasins de bricolage, tabac, etc.) peuvent ouvrir le dimanche : liste complète.
• Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche sans aucune contrainte horaire ou besoin d'une autorisation préalable, indépendamment du nombre d'employés nécessaires pour cette ouverture. Dans ces établissements, les contrats de travail des employés doivent stipuler l'obligation de travailler les dimanches.
• Les commerces situés dans les grandes gares ont également la permission d'opérer le dimanche, à condition que l'établissement se trouve dans l'une de ces gares : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville.
• Les commerces sans salarié requis le dimanche : autrement dit, en tant que propriétaire du commerce, si vous choisissez d'ouvrir votre établissement en solo un dimanche, vous pouvez le faire sans avoir à obtenir une autorisation préalable.

Les amendes pour infraction

Les commerçants sont tenus de se conformer aux règles et aux dérogations prévues par la loi pour éviter les amendes et les éventuelles sanctions administratives.