Découvrez le mode d'emploi de la réclamation fiscale

Combien cela me coûtera-t-il ?

Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l'impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactitude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard, mais vous n’aurez aucune majoration ni amende à payer.

Cette régularisation peut bien entendu être en votre faveur si l’inexactitude de votre déclaration a conduit à un versement d’impôt supérieur à celui que vous deviez effectivement.

Bien évidemment ce droit ne s’applique pas :

• au dépôt tardif d’une déclaration ;
• à un paiement en retard ;
• aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Quand régulariser ?

Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal. Il est plus avantageux de régulariser spontanément, car l’intérêt de retard sera réduit de 50%. Si vous régularisez votre situation une fois que le contrôle fiscal est engagé, l’intérêt de retard ne sera réduit que de 30%. Attention, le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Ce délai est valable lorsque vous devez de l’argent à l’État ou que celui-ci vous en doive !

Comment régulariser ?

Pratiquement, vous pouvez régulariser votre situation en adressant une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises dont vous relevez. Cette déclaration rectificative va annuler et remplacer la déclaration précédente, mais n'annulera pas le ou les paiements effectués.

Si le total à payer pour votre déclaration rectificative est supérieur au montant que vous avez déjà payé, vous n’avez à acquitter que la différence entre le nouveau montant et l'ancien montant déjà payé.

Si le total à payer pour votre déclaration rectificative est inférieur au montant déjà payé, ne réglez rien. Déposez une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises pour obtenir le remboursement du trop-versé.
 

Source : impots.gouv

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