Retour sur les nouvelles mesures écologiques applicables depuis 1er janvier 2023

Des mesures mondiales pour protéger l'environnement

Face à l'urgence climatique et à la nécessité de protéger l'environnement, les gouvernements du monde entier ont mis en place des réglementations visant à encourager les pratiques durables et à réduire l'empreinte carbone des entreprises. Cet article examine les principales mesures écologiques qui ont été mises en place depuis le début de l'année 2023 et leur impact sur le monde des affaires.

L’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE

L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif permet de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) ainsi qu’à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (celles ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) bénéficieront également de cet amortisseur électricité.

Recyclage et économies de matériaux

La fin du ticket de caisse automatique pour les commerces

Depuis le 1er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse par les commerçants a pris fin. Sont concernés les tickets de carte bancaire produits en caisse ou par des automates dans les surfaces de vente et lieux recevant du public et les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Les entreprises proposent ainsi souvent à leurs clients des alternatives numériques (tickets par sms, courriel, etc.). Toutefois, si l’impression des tickets automatique n’est plus à l’ordre du jour, le commerçant est dans l’obligation d’imprimer un ticket si le client le lui demande explicitement.

L’interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide

Les commerces de restauration rapide de type « fast-food » ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.

Économie circulaire : obligations de recyclage et responsabilité élargie

De nouvelles réglementations sur l'économie circulaire sont apparues pour encourager le recyclage et la réutilisation des matériaux. Les entreprises sont tenues de respecter des quotas de recyclage pour certains types d'emballages, de produits électroniques, et de déchets industriels. Les sanctions pour non-respect de ces quotas sont plus sévères, afin d'inciter les entreprises à adopter des pratiques de gestion des déchets plus responsables.

En outre, les producteurs d'emballages et de certains produits à usage unique sont soumis à une responsabilité élargie du producteur (REP). Cela signifie que les fabricants doivent prendre en charge la collecte, le traitement, et le recyclage de leurs produits en fin de vie. Les entreprises ont aussi l'obligation de concevoir des produits plus facilement recyclables, de favoriser l'utilisation de matériaux recyclés, et d'investir dans des infrastructures de recyclage.

Ces mesures encouragent les entreprises à repenser leur chaîne d'approvisionnement, à adopter des emballages réutilisables, et à promouvoir la conception éco-responsable de leurs produits pour réduire la quantité de déchets plastiques et contribuer à la préservation de l'environnement.

Réduction des émissions de carbone : nouveaux objectifs

De nombreux pays ont adopté de nouveaux objectifs de réduction des émissions de carbone, et ce, dans le cadre de leurs engagements au titre de l'Accord de Paris sur le climat. Ces objectifs plus ambitieux visent à limiter le réchauffement climatique et à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Les entreprises sont soumises à des exigences accrues en matière de déclaration et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus en plus de juridictions imposent des quotas d'émissions aux grandes entreprises dans certains secteurs énergivores, tels que l'industrie, l'aviation et l'agriculture. Les entreprises qui dépassent ces quotas doivent payer des amendes significatives ou investir dans des projets de compensation carbone.

En parallèle, les incitations fiscales pour les entreprises ont également été renforcées. Les entreprises qui investissent dans des technologies et des pratiques durables, comme les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, et le transport propre, pourront bénéficier d'avantages fiscaux et de subventions pour encourager leur transition vers des modèles d'affaires plus respectueux de l'environnement.

Mobilité durable : favoriser les transports propres

Les transports sont aujourd’hui responsables d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Favoriser les transports propres, c’est choisir des transports qui ne produisent pas ou peu d’émissions polluantes. Ils sont essentiels pour protéger l’environnement , améliorer la qualité de l’air et réduire la dépendance aux énergies fossiles. 

Pour favoriser le développement des transports propres, le gouvernement met en place des politiques incitatives.

Des zones de circulation restreintes réservées aux véhicules propres se déploient progressivement  (appelées ZFE, zones à faibles émissions) ; dans ces zones, la vignette Crit'Air est indispensable. Elle permet de savoir si le véhicule est concerné par des restrictions de circulation.

Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micro-entreprises

Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans. Ce dispositif concerne les particuliers mais aussi les micro-entreprises domiciliées dans les zones à faibles émissions ou dans une intercommunalité limitrophe de celle-ci. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, pourront solliciter un prêt de 30 000 € maximum, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’État.

Investissements verts : promouvoir la finance durable

Depuis le 1er janvier 2023, les marchés financiers accordent également une attention accrue aux critères ESG (Environnementaux, Sociaux, et de Gouvernance) pour évaluer les entreprises. Celles qui intègrent des pratiques durables dans leur stratégie et leur gouvernance attirent en effet davantage d'investissements.

Les obligations vertes et les prêts à impact social prennent de l'ampleur, permettant aux entreprises de lever des capitaux pour des projets à vocation environnementale et sociale. Les investisseurs institutionnels, tels que les fonds de pension et les compagnies d'assurance, sont incités à allouer une part plus importante de leurs actifs dans des investissements verts, contribuant ainsi à financer la transition vers une économie plus durable.

De plus, les entreprises qui publient des rapports ESG transparents et vérifiés par des tiers sont mieux évaluées par les investisseurs et les agences de notation. Les entreprises qui ne répondent pas aux critères ESG pourraient ainsi faire face à une réticence accrue, entraînant une baisse de leur cote de crédit et un accès plus restreint aux financements.

Un crédit d’impôt renouvelé

La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s'est appliqué aux dépenses faites entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Cependant, la loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaire.