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Loi Madelin

La loi Madelin, de quoi s'agit-il ? Entre les avantages fiscaux pour les indépendants et les principes généraux qui l'encadrent, la Macif répond à vos questions.

Principes généraux

Les cotisations de prévoyance et de retraite liés aux contrats Madelin sont fiscalement déductibles*.
Les garanties de ces différents contrats ne peuvent légalement se faire que sous forme de rentes (temporaires ou viagères) en cas :

  • d' arrêt de travail,
  • d' invalidité,
  • de décès (rente conjoint et/ou rente éducation),
  • de perte d'autonomie,
  • de retraite.

Les rentes issues de ces contrats sont ensuite fiscalisées.

Avantage fiscal pour les indépendants

La loi Madelin du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, offre la possibilité de déduire du bénéfice imposable* (bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) les cotisations versées chaque année en cas de constitution d'un complément de retraite par capitalisation ou de souscription de garanties de prévoyance et de complémentaire santé (hors cotisations pour le capital décès).

 

*dans la limite de la législation fiscale en vigueur au 1er septembre 2016.

Mots clés :
Personnes morales
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