Les contrats retraite loi Madelin

La loi Madelin, c’est quoi ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite loi Madelin du 11 février 1994 ou plus simplement loi Madelin, permet aux travailleurs non salariés (TNS) d'améliorer plusieurs aspects de leur couverture sociale, par le biais de versements sur des contrats dédiés.

Dans l'optique de remédier aux insuffisances du régime social obligatoire des TNS (hors travailleurs agricoles), le texte a acté la création de ce que l'on appelle les contrats Madelin, permettant aux indépendants de cotiser à :

• un contrat de retraite complémentaire ;
• un contrat de mutuelle loi Madelin ;
• un contrat de prévoyance Madelin ;
• un contrat d’assurance perte d’emploi.

Chaque contrat (retraite, prévoyance, complémentaire santé loi Madelin, etc.) vise à améliorer une composante de la protection sociale des travailleurs indépendants : la pension retraite, le remboursement des dépenses de santé, la couverture décès et invalidité et la garantie perte d’emploi. Pour inciter les TNS à cotiser, ces contrats offrent des avantages fiscaux, comme nous l'abordons par la suite.

Les différents contrats Madelin (prévoyance, mutuelle, retraite, etc.) s’adressent :

• aux TNS relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), à savoir les artisans, commerçants et industriels ;
• aux TNS relevant des BNC (bénéfices non commerciaux), à savoir les professions libérales ;
• aux dirigeants de sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés), à savoir les gérants de société en commandite par actions et les gérants majoritaires de SARL ;
• au conjoint collaborateur des TNS éligibles.

En revanche, les TNS agricoles ne peuvent pas souscrire de contrats Madelin, tandis que les microentrepreneurs ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal instauré par la loi Madelin.

Zoom sur le contrat de retraite loi Madelin

Comme nous l’avons évoqué, les contrats retraite Madelin offrent la possibilité aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de revenu en vue de la fin de leur carrière professionnelle. Leur fonctionnement est relativement simple.

• Le TNS verse des cotisations sur un contrat d’assurance-vie retraite de manière régulière.
• S’il le souhaite, il peut déduire ses cotisations de son revenu imposable grâce à la déductibilité Madelin (sous conditions et dans la limite du plafond en vigueur).
• Le capital constitué est réparti sur un ou plusieurs supports d’investissement, permettant de valoriser l’épargne ainsi accumulée, en contrepartie d’un éventuel risque de perte en capital.
• À la fin de sa carrière professionnelle, le capital est versé au TNS sous forme de rente afin de compléter sa pension de retraite.

Dans cette perspective, avant la fin de leur commercialisation, les TNS avaient le choix entre plusieurs types de contrats Madelin retraite :

• les contrats retraite Madelin monosupport, permettant de placer son épargne uniquement sur un fonds euros, sur lequel le capital est garanti ;
• les contrats retraite Madelin multisupport, offrant la possibilité d’investir son épargne sur un fonds euros et sur un ou plusieurs supports en unités de compte, ces derniers permettant de rechercher un potentiel de rendement plus important, en contrepartie d’un risque de perte en capital ;
• les contrats Madelin en points, plus rares, permettant de transformer directement les cotisations versées en points retraite.

Loi Pacte : quels changements pour les contrats loi Madelin ?

Malgré l'application de la loi Pacte, les contrats d’épargne retraite Madelin conservent le même fonctionnement. Par conséquent, les TNS peuvent continuer à réaliser des versements sur leur contrat Madelin déjà souscrit et les déduire de leur revenu imposable.

Une évolution est néanmoins à noter : depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat retraite Madelin. En effet, dans le cadre de la loi Pacte, les contrats Madelin ont été remplacés par les PER (Plans d’épargne retraite), de nouveaux produits visant à simplifier et à harmoniser l’épargne retraite.

Que faire de son contrat Madelin pour la retraite ?

Bien que les contrats Madelin retraite, dans le cadre de la loi Pacte, ne soient plus commercialisés, vous êtes libre de conserver ou non votre contrat si vous en possédez un. Plus précisément, vous disposez de trois options.

• Conserver votre contrat Madelin : comme nous l’avons évoqué, il n’est pas obligatoire de demander la résiliation de son contrat de retraite loi Madelin. Vous avez la possibilité de continuer à l’alimenter et de déduire vos versements de votre revenu imposable dans les mêmes conditions qu’avant l’introduction de la loi Pacte.
• Transférer votre contrat vers un PER : si vous le souhaitez, vous pouvez également opter pour un transfert de votre Madelin vers un PER individuel. Cette solution peut se montrer pertinente pour profiter des avantages spécifiques offerts par les Plans d’épargne retraite (aucune obligation de versement, nouveaux cas de déblocage anticipé, etc.). Le transfert peut être réalisé à tout moment, sans aucune date limite. En revanche, gardez à l’esprit que des frais de transferts et/ou de versements à l’ouverture peuvent s’appliquer selon l’ancienneté de votre contrat Madelin et les conditions prévues au contrat. 
• Souscrire un PER en complément : vous pouvez enfin faire le choix d’ouvrir un PER, tout en conservant votre ancien contrat Madelin. Dans ce cas, vous devez respecter les règles propres à chacun des deux contrats.

Vous n’aviez pas souscrit de contrat Madelin retraite avant la loi Pacte ? Dans ce cas, si vous souhaitez vous constituer un complément de revenu en vue de la retraite dans un cadre fiscal avantageux, vous avez la possibilité d’ouvrir un PER individuel.

Avant de faire votre choix, tout particulièrement si vous disposez déjà d’un contrat Madelin, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un conseiller Macif afin de trouver la solution la mieux adaptée à votre profil, votre horizon de départ à la retraite et votre objectif. Pour cela, le Centre Relation Client Pro est à votre disposition au 09 69 39 49 45 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.

Contrat de retraite loi Madelin et PER : quelles différences ?

Avec la loi Pacte, le gouvernement a souhaité simplifier les règles de l’épargne retraite, tout en incitant les Français à préparer la fin de leur carrière professionnelle. Ainsi, les nouveaux Plans d’épargne retraite introduisent des avantages spécifiques, dont il n’est pas possible de bénéficier avec un contrat Madelin.

• Un support unique : les PER permettent tout d’abord de regrouper l’ensemble de son épargne retraite sur un seul et même contrat, celui-ci pouvant vous accompagner tout au long de votre carrière, y compris en cas de changement de statut (TNS, salarié, etc.) ou d’entreprise. Vous pouvez ainsi transférer votre Madelin vers un PER, mais également l’épargne accumulée sur vos anciens contrats retraite (Perp, Perco, etc.).
• Des versements volontaires : alors que les versements sur le contrat Madelin sont obligatoires et doivent être réalisés selon une périodicité définie, ils sont totalement libres avec le PER Individuel. Cela vous permet ainsi d’épargner en vue de la retraite à votre rythme et selon vos possibilités.
• De nouveaux cas de déblocage anticipé : en théorie, l’épargne accumulée sur votre Madelin ou sur votre PER est bloquée jusqu’à la liquidation de votre pension retraite. Il existe malgré tout plusieurs cas de déblocage anticipé, et ce, sur ces deux types de contrat. Toutefois, vous bénéficiez de nouvelles possibilités de sortie anticipée avec le PER, notamment en cas d’achat de votre résidence principale (pour les sommes provenant des versements volontaires et de l’épargne salariale).
• Une nouvelle option de sortie : hors exception, les contrats loi Madelin retraite n’autorisent pas de sortie en capital. Une fois votre pension de retraite liquidée, vous pouvez uniquement récupérer votre épargne sous forme de rente. En plus de la sortie en rente, les PER individuels vous permettent, eux, de liquider l’épargne issue de vos versements volontaires sous la forme d’un capital ⁽¹⁾ ou d’une combinaison des deux (rente et capital).
• Une gestion à horizon : par défaut, la gestion de votre PER est pilotée et prévoit une sécurisation progressive de votre capital, ce qui n’était pas obligatoirement le cas avec les contrats Madelin. De la sorte, votre épargne est investie selon une grille d’allocation définie en fonction de votre profil, de votre horizon de départ à la retraite et du niveau de risque que vous souhaitez prendre. Toutefois, vous conservez également la possibilité d’opter pour le mode de gestion libre, vous permettant de gérer votre contrat par vous-même.
• Une nouvelle fiscalité : bien qu’il soit possible de déduire les versements volontaires effectués sur le PER de votre revenu imposable ⁽²⁾, vous n’êtes pas obligé de le faire. Dans ce cas, vous profitez d’un avantage fiscal spécifique à l’échéance de votre contrat, dont la nature dépend du mode de sortie que vous avez privilégié (rente ou capital).

L’assurance retraite complémentaire Macif pour les indépendants

Vous recherchez un contrat de retraite complémentaire en complément ou en remplacement d’un contrat du dispositif Madelin ? La Macif vous propose une solution sur mesure : le contrat Multi Horizon Retraite (MHR).

Prenant la forme d’un Plan d‘épargne retraite individuel, le contrat MHR pour la retraite des indépendants et des chefs d’entreprise vous fait bénéficier de tous les avantages des PER : un contrat unique, aucune obligation de versement, une sortie en capital ou encore des cas de déblocage anticipé pour les sommes issues de vos versements volontaires. Mais, surtout, le contrat Multi Horizon Retraite vous fait profiter d’atouts spécifiques :

• un contrat accessible avec un apport initial de seulement 150 € au minimum et des versements libres et/ou programmés à partir de 50 € ;
• des frais limités : aucun frais à la souscription du contrat, 1 % sur les versements et un arbitrage gratuit par an ⁽³⁾ ;
• un pilotage de votre épargne retraite : avec le mode de gestion « horizon retraite », vous bénéficiez d’un accompagnement pour la répartition de votre épargne sur différents supports d’investissement en fonction de votre profil d’épargnant et de votre âge de départ à la retraite ;
• le choix entre 5 options gratuites d'arbitrage automatique pour gérer plus facilement votre contrat dans le cadre de la gestion libre ;
• une garantie plancher, permettant à vos bénéficiaires de percevoir un capital minimal suite à votre disparition, en cas de moins-value sur le contrat au moment du décès, dans la limite de 100 000 € ;
• la garantie exonération de versement, permettant la prise en charge de vos versements mensuels en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente totale par la suite d’une maladie ou d’un accident ;
• un large choix de supports d'investissement, dont plusieurs fonds labellisés ISR (investissement socialement responsable).

Vous souhaitez souscrire le contrat MHR afin d’épargner, tout en profitant de l’avantage fiscal prévu par le dispositif de retraite complémentaire PER ? Pour cela, vous pouvez :

• contacter un conseiller Macif au 09 69 39 49 45 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h ;
• vous rendre au sein de l’agence Macif de votre choix, avec ou sans rendez-vous.

Lors de votre échange, votre conseiller Macif vous posera plusieurs questions afin de mieux définir votre projet : vos contrats existants (Madelin, Perp, etc.), votre horizon de départ à la retraite, votre objectif d’épargne, etc. Il vous proposera ensuite un contrat adapté à votre profil, que vous pourrez signer sur place. Vos documents d’adhésion vous seront enfin envoyés par courrier à votre domicile.

Multi Horizon Retraite comporte des supports en unités de compte sur lesquels il existe un risque de perte en capital supporté par l'épargnant. La valeur des unités de compte n'est pas garantie. Elle est sujette à fluctuation à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.