Aller au menu Aller au contenu
Fermer le menu

Mutuelle Santé : la Résiliation Infra Annuelle

La loi relative « au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » du 14 juillet 2019 a instauré la possibilité de résilier un contrat santé à tout moment. 
Cela permet d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins pour tous.

Quels changements avec la Résiliation Infra Annuelle ?

Depuis le 1er décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire santé à tout moment après un an de souscription.

Qui peut résilier ?

  • Le souscripteur d’un contrat individuel
  • L’adhérent (salarié/ TNS) à un contrat collectif à adhésion facultative
  • L’employeur ou la personne morale souscriptrice d’un contrat collectif à adhésion facultative ou obligatoire

Le salarié adhérent au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par son employeur ne dispose pas de cette faculté.
 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la résiliation à tout moment ?

Vous devez avoir souscrit à ce contrat depuis plus d’un an. Pour identifier la durée de l’engagement, référez-vous à la date d’effet.

Quels sont les avantages de résilier à tout moment le contrat de complémentaire santé ?

La résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé permet de :

  • résilier à n’importe quel moment, sans justification et sans frais,
  • simplifier les démarches de résiliation jugées souvent complexes par les adhérents, 
  • bénéficier d’un accompagnement par le nouvel assureur dans la démarche de résiliation. 

Comment résilier votre contrat de complémentaire santé ?

Vous pouvez notifier votre souhait de résilier le contrat en cours auprès de votre assureur notamment par :

  • lettre ou tout support durable (courrier simple, lettre recommandée, mail, envoi recommandé électronique, etc.)
  • déclaration au siège social de l’assureur, 
  • un mode de communication à distance (téléphone, Espace client sur le site internet de votre organisme de complémentaire santé, etc.) si ce dernier prévoit la possibilité de souscrire un contrat par ce moyen,
  • acte extrajudiciaire,
  • tout autre moyen prévu par votre contrat de complémentaire santé.

Votre assureur doit ensuite confirmer par écrit la réception de la demande en précisant la date d’effet de la résiliation. Elle interviendra un mois après réception de votre demande de résiliation.

La Résiliation Infra Annuelle a-t-elle des incidences sur les autres cas de résiliation ?

Tous les autres motifs de résiliation (résiliation à l’échéance, résiliation loi Châtel*, etc…) restent applicables. 

 

Depuis 2016, tout employeur a l’obligation de souscrire et de proposer à ses salariés un contrat de complémentaire santé.  Elle est essentielle notamment en cas d’imprévus.

 

 

Dans le cadre d’un changement de contrat de complémentaire santé et si les conditions de la résiliation dite « infra annuelle » sont remplies, votre nouvel assureur doit effectuer pour votre compte les démarches de résiliation de votre contrat auprès de votre assureur actuel et vous garantit la continuité de votre couverture.

 

* L’article L136-1 de la loi Châtel permet de résilier plus facilement un contrat d'assurance à tacite reconduction conclu avec des personnes physiques. La loi Châtel impose de prévenir par écrit l'assuré de la prochaine reconduction de son contrat.

Mots clés :
Partager l'article :
Un instant SVP...