19.01.2012 Fiscalité
Carmen G. | Hyères (83)

En cas de  fusion, deux associations soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient-elles du même régime fiscal que les entreprises ?

À cette question, l’administration fiscale répond clairement non. En cas de fusion, les sociétés bénéficient effectivement d’un sursis d’imposition sur les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actifs apportés du fait d’une fusion.

Mais, dans l’article instaurant ce régime de faveur, la définition de la fusion suppose l’attribution de titres de l’entité absorbante. Or, en l’absence de capital, les associations ne peuvent pas émettre de titres. 

Une opération à laquelle elles participent ne peut donc être qualifiée fiscalement de fusion. Dès lors, les associations se retrouvent exclues de ce régime de faveur. Elles doivent, en outre, s’acquitter d’un droit fixe d’enregistrement ou d’une taxe de publicité foncière d’un montant de 375 euros.

 

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