Protection juridiqueprofessionnelle pour entreprises

Découvrez comment intervient votre contrat de protection juridique pour chacun des litiges spécifiés.

Litiges contractuels et BtoB

Dans le cadre de son activité, une société peut être confrontée à divers litiges contractuels et professionnels. Par exemple :

• un fournisseur ne vous livre pas dans les temps impartis, vous mettant en défaut vis-à-vis de vos propres clients ;
• un prestataire de services ne respecte pas son contrat (absence de nettoyage des locaux, etc.) ;
• la banque refuse de rééchelonner un prêt alors que l’entreprise a des difficultés à le rembourser ;
• un client conteste une facture alors qu'elle est conforme au devis initial ;
• le bailleur des locaux de l'entreprise conteste l'usage que vous avez des lieux (en cas de nuisances notamment).

En cas de litiges entre l’entreprise et un client, un fournisseur, la banque ou un prestataire de services, votre contrat de protection juridique vous informe de vos droits et obligations, vous accompagne dans vos démarches ou prend en charge vos frais de justice, y compris les honoraires.

Litiges avec l’Urssaf ou autres organismes administratifs et sociaux

De nombreuses situations peuvent amener l'entreprise à connaître un litige avec un tiers :

• Il est reproché à l'entreprise de ne pas être à jour de ses cotisations employeur.
• L'Inspection du travail considère que les normes de sécurité ne sont pas respectées au sein de l'entreprise.
• Il est injustement reproché à l'entreprise assurée d'avoir recruté un salarié sans effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
• Vous contestez à juste titre une proposition de rectification fiscale que le Trésor Public a signifié à votre entreprise.

En l’absence de soutien face à un tel litige fiscal, social ou administratif, l’entreprise peut se retrouver démunie et ne pas savoir comment régler un litige avec l’Urssaf, l’administration fiscale ou avec un autre organisme. 

Dans ce cas, le contrat de protection juridique de l’entreprise vous fait bénéficier de renseignements juridiques, d’un accompagnement et du remboursement de vos éventuels frais judiciaires, et notamment les honoraires, pour protéger au mieux vos droits et intérêts.

Bon à savoir : la garantie est conditionnée à l'absence de toute faute intentionnelle de votre part.

Litiges avec un salarié

Tout comme les litiges avec un client, les conflits avec un salarié peuvent avoir de nombreuses causes :

• un licenciement jugé abusif par votre employé ;
• un salarié victime ou auteur de harcèlement ou de discrimination ;
• un contrat de travail non respecté (temps de travail, rémunération, etc.) ;
• des difficultés relatives à la protection sociale du salarié (congé maternité, arrêt de travail, départ à la retraite, etc.).

Ces différentes situations peuvent amener le salarié ou votre entreprise à engager des démarches devant le conseil des prud'hommes notamment. Un accompagnement juridique peut alors s’avérer indispensable à l’employeur pour y faire face.

Grâce à un contrat de protection juridique professionnelle, l’entreprise peut bénéficier de différentes prestations adaptées pour couvrir les risques RH (information, remboursement des honoraires et frais de procédures judiciaires, etc.).

La protection juridique du chef d’entreprise

Pour le dirigeant, une assurance de protection juridique professionnelle peut également se révéler utile s’il a commis une faute involontaire dans l’exercice de ses fonctions. L'erreur involontaire peut notamment porter sur des points de réglementation, d'obligations légales, ou encore de règles de gestion.

Dans le cadre du contrat de protection juridique, le chef d’entreprise est couvert si l'une de ces fautes entraîne des poursuites pénales ou civiles.

Aide au recouvrement de créances

Pour une entreprise, la procédure de recouvrement de créances impayées peut s’avérer complexe et chronophage. En cas de factures non réglées par un client, le contrat de protection juridique de l’entreprise peut notamment :

• vous donner accès à de l’information sur la manière dont il est possible de recouvrer une créance ;
• vous accompagner dans la recherche d’une solution amiable ;
• prendre en charge les dépenses judiciaires nécessaires au recouvrement de créances (frais d’huissier, frais d’avocat, frais de procédure, honoraires, etc.).