Non conformités
- 1.2 - Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
- 3.1 - Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
- 3.2 - Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- 6.1 - Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
- 7.1 - Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
- 7.3 - Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
- 7.5 - Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
- 8.9 - Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
- 9.1 - Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
9.2 - Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
9.3 - Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
- 10.1 - Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ?
- 10.2 - Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
- 10.6 - Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
- 10.7 - Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
- 12.7 - Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
- 12.8 - Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
- 13.3 - Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
Dérogations pour charge disproportionnée
Les documents bureautiques et notamment les PDF
Depuis le 1er janvier 2023, pour toute création de page ou refonte de page, la Macif s’engage à publier sur ses sites, des documents PDF accessibles.
Si le document que vous souhaitez consulter n’est pas accessible, vous pouvez nous contacter via le formulaire de recours. Nous étudierons votre demande dans le but de vous proposer une solution alternative.
En tout état de cause, nous nous engageons à tout mettre en œuvre en faveur de la mise en accessibilité numérique des documents bureautiques.
Sur l'ensemble des sites Macif et administrés par la Macif : Environ 3000 PDF sont hébergés sur le site macif.fr. Ils ne sont, pour la plupart, pas accessibles. Dès lors qu’une page qui contient des PDF est modifiée, ou pour toute nouvelle page qui comporte des documents PDF, nous exigeons que le document soit à minima partiellement conforme.
En effet, pour le moment seuls certains PDF ont une solution de mise en accessibilité totale et pérenne du fait des outils utilisés au sein de la Macif.
Pour ces documents, un calendrier de mise en accessibilité est fixé. Dans l’intervalle et sur demande d’un sociétaire, nous tenterons d’apporter une solution alternative.
Enfin, la mise en accessibilité de l'ensemble des PDF personnalisés à destination de nos sociétaires entraîne une charge disproportionnée au sens du II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 (précisé par l’article 4 du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019) compte tenu notamment du nombre (plusieurs millions de PDF) et du coût que la mise en accessibilité de cet arriéré représente.
La charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu’il est raisonnablement (cette notion est à apprécier IN CONCRETO) impossible pour l’entreprise de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible, notamment dans le cas où la mise en accessibilité compromettrait sa capacité à réaliser ses objectifs économiques.
Si la demande d'un sociétaire concerne un document non accessible au titre de la charge disproportionnée prévue à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 (précisé par l’article 4 du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019) nous tenterons, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, de proposer une alternative accessible.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
- Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
- Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
- Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
- Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
- Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (cadre en ligne et lecteur vidéo Youtube, marqueur statistiques) ;
- Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
◦ Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste;
◦ Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ;
- Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
- Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.
