Exonération de la Taxe Sur les Conventions d'Assurance

Qu’est-ce que la Taxe Sur les Conventions d’Assurance (TSCA) ?

La Taxe Sur les Conventions d’Assurance (ou TSCA) s’applique obligatoirement sur de nombreux contrats d’assurance, dont les contrats d’assurance mobilité (auto, moto, fourgon etc.). 

Cette taxe est collectée par les assureurs, chargés de la reverser à l’Etat. Elle contribue notamment au financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

Pourquoi les véhicules électriques ont-ils pu bénéficier d'une exonération de la TSCA ?

En lien avec la volonté de développer la mobilité électrique sur le territoire français, le gouvernement a mis en place, par les lois de finances en 2021 et 2024, une exonération temporaire de la Taxe Sur les Conventions d’Assurance.

Cette exonération a permis de réduire le coût de l’assurance d’un véhicule électrique pendant toute la durée de l’exonération. Cette exonération temporaire sur les Conventions d’Assurances a pris fin au 31/12/2024.

Néanmoins, sous certaines conditions, des véhicules peuvent toujours en bénéficier en 2025.

Afin de savoir si vous pouvez bénéficier de l’exonération temporaire de la TSCA en 2025, la Macif vous détaille 3 cas de figure :

• Vous achetez un véhicule 100% électrique en 2025 : vous n’êtes pas éligible à l’exonération de la TSCA ; la dernière mesure mise en place par la loi de finances pour 2024 n'a pas été reconduite en 2025.
• Vous avez acheté un véhicule 100% électrique dont le certificat d'immatriculation a été émis en 2024 et vous bénéficiez actuellement de l’exonération à hauteur de 75 % de la TSCA : vous bénéficiez de l’exonération de TSCA à hauteur de 75% jusqu’au 24ème mois de prise d’effet de votre contrat d’assurance 2 ou 4 roues souscrit en 2024. Important : Vous bénéficiez de cette exonération uniquement sur le premier contrat d’assurance souscrit après l’émission du certificat d’immatriculation du véhicule. Si vous souscrivez un nouveau contrat en 2025 pour votre véhicule, celui-ci ne sera pas éligible à l'exonération de la TSCA.
• Vous avez acheté un véhicule 100% électrique dont le certificat d'immatriculation a été émis en 2023 : vous bénéficiez de l’exonération de la TSCA jusqu'au 31 mars 2025.