Exonération de la Taxe Sur les Conventions d'Assurance

La Taxe Sur les Conventions d’Assurance (ou TSCA) s’applique obligatoirement sur de nombreux contrats d’assurance, dont les contrats d’assurance mobilité (auto, moto, fourgon etc.). 

Cette taxe est collectée par les assureurs, chargés de la reverser à l’Etat. Elle contribue notamment au financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

En lien avec la volonté de développer la mobilité électrique sur le territoire français, le gouvernement a mis en place, par les lois de finances en 2021 et 2024, une exonération temporaire de la Taxe Sur les Conventions d’Assurance.

Cette exonération permettait de réduire le coût de l’assurance d’un véhicule électrique pendant toute la durée de l’exonération. Cette exonération temporaire sur les Conventions d’Assurances a pris fin au 31/12/2024.

Vous continuez de bénéficier de l’exonération temporaire de la TSCA en 2026, uniquement si vous avez acheté un véhicule 100% électrique dont le certificat d'immatriculation a été émis en 2024.

Attention : vous ne bénéficiez de l’exonération de TSCA à hauteur de 75% uniquement jusqu’au 24ème mois de prise d’effet de votre contrat d’assurance 2 ou 4 roues souscrit en 2024. 

Par exemple, si votre contrat Macif a pris effet le 29/03/2024 pour un véhicule 100% électrique dont le certificat d'immatriculation a été émis en 2024, vous bénéficiez de cette exonération jusqu’au 28/03/2026.

Important : Vous bénéficiez de cette exonération uniquement sur le premier contrat d’assurance souscrit après l’émission du certificat d’immatriculation du véhicule. Si vous souscrivez un nouveau contrat en 2026 pour votre véhicule, celui-ci ne sera pas éligible à l'exonération de la TSCA.