Les différents tribunaux compétents pour les entreprises

En France, plusieurs tribunaux peuvent être amenés à intervenir selon qu’il s’agit d’un problème commercial, civil, pénal ou lié aux difficultés financières de l’entreprise. Le choix du tribunal dépend principalement de l’activité et du type de litige. Depuis 2025 de nouvelles instances ont vu le jour.

Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux tribunaux ont vu le jour dans plusieurs territoires : les tribunaux des activités économiques (TAE). Il s'agit d'une expérimentation courant jusqu'au 31/12/2028.

Les 12 TAE créés sont les suivants : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Ces juridictions spécialisées sont compétentes pour traiter toutes les procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises, et ce quelle que soit la nature de l’activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le TAE a pour mission de centraliser et simplifier le traitement des dossiers relatifs à la vie économique des entreprises. Concrètement, il devient l’interlocuteur unique pour un large éventail de situations :

• Procédures amiables (dont le règlement amiable agricole),
• Procédures de sauvegarde,
• Procédures de traitement de sortie de crise
• Redressements judiciaires,
• Liquidations judiciaires,
• Litiges relatifs aux baux commerciaux lorsqu’ils sont directement liés à une procédure collective.

Le tribunal de commerce est la juridiction spécialisée dans le règlement des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et artisans immatriculés.

Il traite notamment :

• les conflits entre associés,
• les litiges liés à un contrat commercial (fourniture, prestation, transport, etc.),
• les procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).

Lorsqu’un litige ne relève pas du tribunal de commerce, c’est généralement le tribunal judiciaire qui est compétent. Par exemple :

• un différend entre une entreprise et un particulier (consommateur),
• un litige civil n’ayant pas de caractère commercial,
• des contestations concernant la propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d’auteur).

Lorsqu’un conflit oppose l’entreprise à  l’un ou plusieurs salariés, c’est le conseil de prud’hommes qui intervient. Il juge :

• les licenciements,
• les demandes de salaires ou heures supplémentaires,
• les cas de harcèlement ou discrimination au travail.

Il est composé à parité de représentants des employeurs et des salariés.

Le tribunal correctionnel intervient si l’entreprise ou ses dirigeants sont poursuivis pour une infraction pénale de type délit, par exemple : abus de biens sociaux, travail dissimulé, fraude fiscale.

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers (personnes physiques ou morales) et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Si l’entreprise a un litige avec l’État, une collectivité ou un organisme public, c’est le tribunal administratif qui est compétent. Exemples :

• Contestation d’un marché public,
• Recours contre une décision administrative (fermeture administrative, permis de construire refusé, etc.),
• Contentieux fiscal (en parallèle du tribunal judiciaire dans certains cas).

Certaines matières techniques font intervenir des juridictions particulières :

• Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), désormais intégré au pôle social du tribunal judiciaire, pour les litiges avec l’URSSAF ou la sécurité sociale,
• Cour d’appel et Cour de cassation, en cas de recours contre une décision rendue en première instance.

Le guichet unique est en place depuis le 1er janvier 2023 et centralise toutes les étapes de la vie de l’entreprise :

• Création et immatriculation : déclaration de début d’activité, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.
• Modifications : changement d’adresse, d’activité, de forme juridique, modification des statuts, arrivée ou départ d’associés, changement de dirigeant, etc.
• Dépôt des comptes annuels : directement en ligne, sans passage obligatoire au greffe.

Quelle différence avec les tribunaux de commerce ou TAE ?

Toutes les démarches qui touchent à la création, la modification, la cessation, passent par le guichet unique alors que les procédures de difficultés économiques (sauvegarde, redressement, liquidation, règlement amiable) relèvent du tribunal.

Donc, par exemple :

• Si un entrepreneur veut fermer son entreprise normalement, il passe par le guichet unique pour déclarer la cessation.
• Si l’entreprise est en difficulté financière et doit engager une procédure de redressement judiciaire, il saisira le TAE compétent.