Est-ce que ma situation me permet de lancer une micro-entreprise ?

Créer une micro-entreprise attire différents profils. Cependant, il est toujours important de vérifier si ma situation me le permet.

Les critères pour bénéficier de ce statut

Je peux bénéficier du statut de micro-entrepreneur si je suis une personne physique :

créant une entreprise individuelle (ou possédant une entreprise individuelle existante)
exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou à titre complémentaire.

Le statut de micro-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier. En principe, il est donc tout à fait possible de devenir micro-entrepreneur sans diplôme. Cependant, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à la détention de certains diplômes. Renseignez-vous en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer.

Cumuler le statut de micro-entrepreneur à un autre statut

Il est possible de cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de salarié. Vous devez cependant respecter certaines conditions :

vérifier si votre contrat de travail contient des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité qui pourraient vous empêcher de vous lancer à votre compte,
pratiquer votre devoir de loyauté envers votre employeur,
mais aussi vérifier si vous n’exercez pas une profession exclue du cumul micro-entrepreneur et salarié.

Le cumul des statuts de fonctionnaire et micro-entrepreneur est possible mais difficile d’accès, car le fonctionnaire est investi d’une mission du service public. La Loi Déontologie du 20 avril 2016 interdit le cumul d’un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut de micro-entrepreneur. Pour cumuler ces deux statuts, il faut donc demander à sa hiérarchie d’effectuer son travail à temps partiel. Certaines activités peuvent être exercées à temps plein et sont listées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Être étudiant et micro-entrepreneur est possible, il faut cependant respecter certaines conditions :

l’âge,
la nationalité de l’étudiant,
la domiciliation de la micro-entreprise,
l’activité exercée.

Pour bénéficier des allocations chômage et être micro-entrepreneur en même temps, vous devez d’abord vérifier votre éligibilité au chômage auprès de France Travail. Deux situations peuvent ensuite se présenter :

si votre micro-entreprise ne dégage aucun revenu, vous continuez à percevoir l’intégralité de vos allocations,
si votre micro-entreprise dégage un revenu, le maintien de vos allocations sera partiel.

Bénéficier du statut de micro-entrepreneur en tant qu’étranger en France est tout à fait possible sous certaines conditions. Cependant, plusieurs cas de figure peuvent se présenter et les démarches pour devenir micro-entrepreneur seront différentes :

Le micro-entrepreneur étranger est ressortissant de l’Union Européenne, Suisse ou ressortissant de l’Espace Economique Européen ;
Le micro-entrepreneur n’est pas ressortissant européen et vit en France ;
Le micro-entrepreneur n’est pas ressortissant européen et ne vit pas en France.