Les conseils à suivre en cas de contrôle fiscal
Les lois et les règlements du code des impôts sont stricts et nécessitent la plus grande attention. Nos conseils pratiques en quelques mots…
Faites preuve de rigueur
Conserver les pièces justificatives
Conservez bien précieusement et de façon accessible (dossier, ou mieux, sous format numérique) les pièces justificatives de toutes les opérations de votre société. Si vous êtes en mesure de fournir ces pièces à votre inspecteur, vous serez plus tranquille ! L’inspecteur pourra les contester mais c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve de votre utilisation non conforme des fonds de l’entreprise.
Veillez à la conformité des documents
Avec l’aide de votre comptable ou par vous-même, vérifiez que tout est bien en règle sur vos documents : présence des mentions légales obligatoires sur vos factures, conformité de votre logiciel comptable ou de caisse, bon format des fichiers à transmettre…
Soyez pragmatique
Si vous avez commis une erreur, ou que certaines opérations de votre entreprise ne sont pas conformes, ne niez pas ! L’erreur est un droit reconnu au contribuable. N’oubliez pas que dans tous les cas, vous êtes présumé de bonne foi. Si nécessaire et que les sommes contestées sont importantes, n'hésitez pas à vous faire accompagner d’un avocat fiscaliste.
Négociez
Le contrôleur fiscal doit établir la preuve de ce qu’il avance. En cas de désaccord, vous disposez de voies de recours vers lesquelles vous tourner: le supérieur hiérarchique du contrôleur fiscal, la commission départementales des impôts et enfin la justice administrative.
Observez les procédures
Le droit fiscal est un droit très formel. Respectez les rendez-vous fixés et vérifiez que les documents que vous signez sont exacts (bonne date…). L'inspecteur des impôts est également soumis à des délais et à un formalisme du contrôle. S’il n’en respecte pas tous les détails (exactitude de la notification du contrôle, transmission de la charte du contribuable), son contrôle sera déclaré nul par les tribunaux.
Ne vous inquiétez pas
Un contrôle fiscal est une procédure normale dans la vie d’une entreprise. Faites-vous accompagner d’un expert-comptable pour être bien conseillé et favoriser le bon déroulement de cette procédure.
En savoir plus
Pour plus d'informations, consultez l'article du droit à l'erreur sur https://www.impots.gouv.fr
Dans le cadre de l'URSSAF : droit à l'erreur lors d'une déclaration URSSAF
Note : 5 / 5
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