URSSAF : comment marche le "droit à l'erreur" ?

Que faire en cas d’erreur de déclaration ?

Vous avez commis une erreur dans vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de recettes ou de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ? Pas d'inquiétude, vous avez la possibilité de modifier votre déclaration dans votre espace personnel en ligne, avant la fin de l’échéance mensuelle ou trimestrielle. 

Et en cas d’oubli ?

Si votre oubli date de moins de douze mois, il vous suffit de faire votre déclaration dans votre espace personnel. Au-delà, la procédure change : il vous faudra envoyer un courriel à votre URSSAF via la messagerie sécurisée accessible depuis votre compte personnel. 

Devrai-je payer des majorations de retard ?

Si vous régularisez l’erreur ou l’oubli de votre propre initiative ou en réponse à une demande de l’URSSAF dans le délai qui vous aura été indiqué, que vous êtes bien sûr de bonne foi et que vous n’avez pas fraudé, vous en serez exempté. Mais attention, vous devez remplir pour cela trois conditions :

• vous ne devez avoir eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois ;
• vous devez vous acquitter de vos cotisations et contributions sociales dans un délai de 30 jours ;
• le montant des pénalités et majorations qui vous sont réclamées doit être inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 euros en 2022).

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devrez en effet régler des pénalités.
 

Retrouvez l'article sur les conseils à suivre en cas de contrôle fiscal.

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