Les aides et exonérations fiscales

La société bénéficiaire doit remplir, simultanément, les conditions suivantes :

• Avoir son siège social au sein de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
• Employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice d'exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction (ou un seul s'il s'agit d'une entreprise artisanale)
• Ne pas être une entreprise en difficulté
• Ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25% ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente
• Employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception, notamment, de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues, par exemple, les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille
• Être soumise à l'impôt sur les sociétés
• Ne pas être cotée en bourse

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18% du montant des versements effectués par le contribuable, plafonnée annuellement à 18 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumises à une imposition commune ou 9 000 euros par an selon la situation matrimoniale du contribuable.

Bon à savoir : les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes.