Comment vous aider ?

Toutes les réponses à vos questions sont disponibles sur cette aide

ou choisissez une catégorie

Explorer la base de connaissances

Le versement d'un capital décès rentre-t-il dans les droits de succession ?

Non, un capital décès n’entre pas dans la succession. Le capital décès versé au titre d'un contrat de prévoyance individuelle est exonéré de droits de succession (selon la règlementation en vigueur).

L’assuré doit systématiquement au moment de la souscription indiquer dans sa clause bénéficiaire « à défaut mes héritiers » faute de quoi le capital entrerait dans la succession et deviendrait imposable lors du décès. Cette mention permet de considérer les capitaux versés comme faisant partie du patrimoine des héritiers dès l’adhésion au contrat et donc n’étant pas soumis aux droits de succession (sauf évolutions réglementaires contraires).

Néanmoins, une fiscalité peut être appliquée sur certaines primes versées :

  • Pour les cotisations versées avant 70 ans :

- seule la prime versée la dernière année est imposable (article 990 i du code général des impôts), un abattement de 152 500 € s’appliquera cependant pour chaque bénéficiaire tous contrats d’assurance vie/décès confondus,

- entre 152 501 € et 700 000 € un taux d’imposition de 20 % sera appliqué sur la dernière prime annuelle versée,

- au-delà de 700 000 € ce taux sera de 31,25 %.

  • Pour les cotisations versées après 70 ans : L’ensemble des primes versées après 70 ans sont imposables (article 757 b du code général des impôts) après un abattement de 30 500 € à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires.

Des cas d'exonération totale ou partielle existent.
Par exemple, aucune fiscalité n’est applicable lorsque le bénéficiaire est le conjoint du défunt ou son partenaire de PACS.

Avez-vous trouvé cette réponse utile ?
Merci pour votre réponse