Qui doit payer l'assurance Responsabilité Civile du CSE ?

Pour savoir qui doit payer l’assurance du CSE des précisions sont apportées au Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. Il indique que « les primes servant au paiement de l’assurance de responsabilité civile du CSE sont obligatoirement remboursées par l’employeur ».

Une fois que le CSE a payé l’assurance, il peut se faire rembourser la part de cotisation associée à la garantie Responsabilité Civile du contrat en présentant une attestation spécifique à l'employeur.

Comment demander une attestation de responsabilité civile du CSE ?

Vous pouvez la demander par téléphone au 09 69 39 49 55 (appel non surtaxé) :

• du lundi au vendredi de 8h à 20h ;
• le samedi de 9h à 17h.