Le plafond de déduction d’impôt du PER

Le plafond d’épargne retraite, c’est quoi ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite qui vous permet de préparer votre après carrière. Ce dispositif remplace les anciens contrats retraite et peut prendre trois formes différentes :

• le PER individuel qui remplace le PERP et les contrats Madelin ;
• le PER d’entreprise collectif qui succède au Perco ;
• le PER d’entreprise obligatoire qui remplace les contrats retraite Article 83.

Le PER vous donne droit à un avantage fiscal : il vous permet de déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable. À titre d’exemple, en versant 1 000 € sur votre PER, vous pouvez déduire 1 000 € de votre revenu imposable. L’intérêt ? Vous permettre de réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Toutefois, cet avantage fiscal est plafonné : on parle de plafond d’épargne retraite. Vous ne pourrez pas déduire vos versements de votre revenu imposable au-delà de ce plafond de déduction d’impôt.

Enfin, bien que le PER puisse prendre la forme d’une assurance-vie, son fonctionnement et la fiscalité applicable à l’assurance-vie sont différentes.

Épargne retraite : comment connaître le plafond de déductibilité fiscale ?

Le plafond de déduction des versements réalisés sur un PER dépend de votre situation : salarié ou travailleur indépendant. Découvrez comment est calculé ce montant. Celui-ci est d’ailleurs commun à l’ensemble des cotisations versées au titre des contrats retraite (contrat Madelin, Article 83 retraite, abondement de l’employeur, Perco, etc.), et ce, pour tous les contribuables.

PER : le calcul du plafond de déduction des versements pour un salarié

Comme le dispose le Code général des impôts, en tant que salarié, le plafond annuel de déductibilité de vos versements volontaires correspond à :

• 10 % de vos revenus professionnels de l’année N-1, net de frais, dans la limite de 10 % de 8 PASS de N-1 ( 35 194 € pour les versements réalisés en 2024 ) ;
• ou, si ce second plafond est plus important, à 10 % du PASS de N-1 (4 399 € pour les versements réalisés en 2024).
     

PER : comment calculer le plafond de déductibilité pour un TNS ?

Le calcul du plafond de déductibilité du PER pour un TNS (travailleur non-salarié) est différent. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable à hauteur de :

• 10 % de votre bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS de l’année N + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N soit une déduction maximum de 85 781 € pour les versements réalisés en 2024 ;
• ou, si ce second plafond est plus élevé, 10 % de 1 PASS de l’année N (4 637 € pour les versements réalisés en 2024).

Exemple : si votre bénéfice imposable en tant que non-salarié est de 80 000 €, vous pouvez déduire en 2024 vos versements à hauteur de 13 044,80 € [(10 % de 80 000 €) + (15 % de 80 000 € - 46 368 €)]. Ce premier plafond étant supérieur au second : 10 243,60 € [4 114 €]. Il s’agit alors de votre plafond de déduction d'impôt.

À noter que plus votre tranche d’imposition est élevée, plus votre réduction d’impôt sera importante.

Lire aussi : L’impact de la loi Pacte sur les plans d’épargne retraite

Qu’est-ce que le plafond sur la déclaration d’impôt et où le trouver ?

Sur votre avis d’imposition, figure la rubrique « Plafond épargne retraite »: il s’agit de la somme maximale que vous pouvez déduire de votre revenu imposable au titre des cotisations versées sur l’ensemble de vos produits d’épargne retraite. Autrement dit, il s’agit du plafond de déduction d’impôt. Le montant du plafond est calculé à partir des revenus que vous avez déclarés au cours des 3 dernières années.

Que veut dire plafond d’impôt sur les revenus non utilisés ?

Le « Plafond épargne retraite » est calculé à partir de vos revenus professionnels sur les 3 années précédentes. Le solde non utilisé une année peut être reporté sur 3 ans. Vous ne perdez donc pas le bénéfice de cet avantage fiscal si vous ne l’utilisez pas chaque année. En d’autres termes, vous pouvez cumuler votre plafond de déduction d’impôt sur plusieurs années.

Le plus souvent, la défiscalisation accordée par le PER est automatique : il est malgré tout recommandé de vérifier si elle est bien appliquée sur votre déclaration de revenus. Découvrez comment s’applique la fiscalité sur le PER durant la vie du contrat et à la sortie.

La déclaration pour un PER déductible d’impôts

En théorie, votre assureur transmet à l’administration fiscale le montant total que vous avez versé à titre volontaire sur votre PER. À partir de cette information, les impôts calculent automatiquement les versements sur le PER déductibles de votre revenu imposable. Le plus souvent, vous n’avez donc rien à compléter, le montant étant déjà prérempli sur votre déclaration fiscale, au regard de vos versements et de votre plafond de déduction d’impôt.

Toutefois, il est conseillé de vérifier votre déclaration de revenus pour plusieurs raisons :

• votre assureur n’a pas transmis les informations à l’administration fiscale ;
• la somme indiquée n’est pas la bonne.

Vous pouvez consulter cette information dans la rubrique « Charges déductibles ». À vous de corriger le montant indiqué si le montant cumulé des versements volontaires ne vous semble pas correct. Votre assureur doit également vous adresser un IFU (imprimé fiscal unique) pour que vous ayez connaissance des sommes versées sur votre contrat.

Bénéficier des plafonds d’épargne retraite de son conjoint

À condition de réaliser une déclaration commune, vous pouvez bénéficier du plafond de déduction de votre conjoint. Cela vaut pour :

• les personnes mariées ;
• les personnes pacsées.

La mutualisation de vos plafonds d’épargne retraite peut donc être intéressante, tout particulièrement si vous avez un écart important de revenu avec votre conjoint ou partenaire de pacs. L’intérêt : utiliser son plafond de déductibilité dont il n’a pas ou peu l’utilité.

Attention : si votre conjoint est bénéficiaire de prestations sociales (RSA, APL, etc.), il n’est pas toujours judicieux d’opter pour une déclaration d’imposition commune. En effet, il pourrait perdre le bénéfice de ces aides.

Le choix d’une réduction d’impôt à la sortie du PER

Il n’est pas obligatoire de déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable. Ce choix peut notamment se faire dans le cas d’une personne peu ou pas imposable (pour qui la déductibilité serait moins intéressante). Dans les deux cas, l’imposition dépend de votre mode de sortie : en rente ou en capital.

La fiscalité si vous n’avez pas déduit vos versements

Si vous avez déduit vos versements volontaires de votre revenu imposable, vous profitez d’une fiscalité différente à la sortie.

• Sortie en rente : la rente est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites et à 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Sortie en capital : la part du capital qui correspond aux versements volontaires est imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Quant aux produits générés (intérêts et plus-values), ils sont imposés à 30 %⁽¹⁾.

La fiscalité en cas de déduction des versements

Votre imposition à la sortie est limitée si vous n’avez pas déduit vos versements volontaires.

• Sortie en rente : la part de la rente qui correspond aux versements volontaires est imposée au titre des rentes viagères à titre onéreux. Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent aussi sur cette somme (après application d’un abattement). 
• Sortie en capital : la part du capital qui correspond à vos versements volontaires est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Quant aux produits générés, ils sont imposés à 30 %⁽¹⁾.

Si vous ne souhaitez pas déduire vos versements, vous devez en informer votre assureur lorsque vous réalisez un versement volontaire.

Pour vous permettre de préparer votre retraite et de défiscaliser, la Macif vous propose son Plan d’épargne retraite : 

• Macif Plan Epargne Retraite pour les particuliers ;
• Macif Plan Epargne Retraite pour les indépendants.

Vous permettant de déduire vos versements de votre revenu imposable, ce contrat vous offre plusieurs avantages ⁽²⁾ :

• des frais parmi les plus bas du marché : aucuns frais de dossier et 1 % sur les versements⁽³⁾ ;
• un contrat accessible : versement initial à partir de de 150 € et versements libres à partir de 50 € ;
• des fonds responsables et labellisés ISR (Investissement socialement responsable) ou solidaires. 

Au minimum 14 supports du contrat (soit 82 %) relèvent de l'article 9 du règlement européen dit "SFDR" ou adoptent une approche significativement engageante dans la prise en compte de critères extra-financiers au sens de l'Autorité des Marchés Financiers ⁽⁴⁾.

 

 

• des conseillers spécialisés pour vous guider et gérer votre épargne.

Macif Plan Epargne Retraite comporte des supports en unités de compte sur lesquels il existe un risque de perte en capital supporté par l’épargnant. La valeur des unités de compte n’est pas garantie. Elle est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. De ce fait, les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

S'agissant d'une épargne à long terme, n'attendez pas votre départ à la retraite ! Souscrivez au plus tôt au Plan d’épargne retraite Macif :

• par téléphone, en appelant au 05 49 32 50 50 (service gratuit + prix d'un appel) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 17h ;
• en prenant rendez-vous avec un conseiller au sein de l’agence Macif de votre choix.