Comprendre la délégation assurance emprunteur

Définitions de la délégation d’assurance de prêt immobilier 

Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

Lors de la souscription de votre crédit immobilier, vous devez choisir une assurance emprunteur même si elle n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. Vous pouvez opter pour le contrat d’assurance proposé par votre banque ou pour une délégation d’assurance emprunteur. Dans le cas d’un contrat avec votre banque, on parle d’un contrat bancaire ou d’un contrat groupe. Si vous choisissez une assurance en dehors de votre banque, on parle d’un contrat alternatif, externe ou une assurance déléguée.

La délégation d’assurance de prêt a été renforcée par la loi Lagarde en 2010 pour rééquilibrer le rapport de force entre les banques prêteuses et les assureurs. Cette loi donne la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour trouver des contrats moins chers et offrant de meilleures garanties plus couvrantes avant même la signature de l’offre de crédit.

Les avantages de la délégation assurance pour l’emprunteur ?

La délégation de l’assurance de prêt comporte de nombreux avantages pour les souscripteurs de l’assurance emprunteur. En recherchant un contrat alternatif, vous pouvez trouver une assurance conforme à vos besoins avec des garanties adaptées. En effet, les contrats bancaires proposent souvent des options non personnalisées ne répondant pas toujours aux besoins des emprunteurs.

Le principal avantage de la délégation d'assurance est de pouvoir réduire le coût de son assurance emprunteur. Les contrats proposés par les banques aux souscripteurs sont fréquemment plus onéreux que ceux des assureurs alternatifs. En effet, selon un rapport du CCSF de janvier 2024, 68 % des emprunteurs assurés par leur banque pourraient réaliser des économies en optant pour une assurance déléguée.

Les différentes lois (loi Lemoine, etc)

La loi Lagarde de 2010 a ouvert le marché de l’assurance emprunteur. Toujours en vigueur aujourd’hui, elle autorise la possibilité de dissocier l'assurance de prêt du crédit immobilier. Elle a également permis de réglementer le changement d’assurance de prêt afin de protéger les droits des emprunteurs. Cependant, la loi Lagarde n'autorise la délégation d’assurance de prêt qu'au moment de la souscription du crédit.

D’autres lois sont venues compléter la loi Lagarde les années suivantes :

• La loi Hamon, en 2015, qui donne la possibilité à tous les emprunteurs de changer librement d’assurance de prêt durant la première année suivant la signature du crédit.
• L’amendement Bourquin, en 2018, confirme un droit de résiliation annuelle de l’assurance de prêt tout au long du crédit immobilier. La résiliation était auparavant possible uniquement à la date anniversaire du contrat.
• La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet la résiliation à tout moment pendant toute la durée de remboursement du crédit. Elle remplace la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Elle facilite encore davantage le libre choix de l’assurance de prêt et accorde plus de pouvoir aux souscripteurs de l’assurance emprunteur.

Ces différentes lois ont permis de pouvoir choisir une assurance déléguée avant de signer ou d’en changer à tout moment, même sur un crédit ancien.

Comment déléguer son assurance : les démarches

Quand et comment peut-on changer son assurance de prêt immobilier ?

Pour déléguer votre assurance, vous devez trouver un contrat offrant des garanties équivalentes ou supérieures à celles proposées par votre banque. Dans ce cas, la banque prêteuse n'a pas le droit de refuser la délégation d’assurance. De plus, elle ne peut pas modifier votre taux d'intérêt ou ajouter des frais.

Par la suite, il est dans votre intérêt de demander un devis afin de trouver le meilleur contrat d'assurance emprunteur en termes d'économies et de couverture. Une fois votre contrat d'assurance choisi et votre devis signé, vous pouvez le transmettre à votre banque. Pour réaliser un comparatif des garanties entre tous les contrats, les assureurs et les banques vous fournissent une Fiche Standardisée d'Information.

Si votre contrat d'assurance respecte l'équivalence de garanties, la banque doit vous répondre positivement dans un délai de 10 jours ouvrés à la suite de la réception de votre demande. Vous devez retourner à votre établissement prêteur, un avenant à l'offre de prêt signé avec votre nouvelle assurance. La nouvelle assurance remplacera alors votre ancien contrat à la date indiquée sur votre avenant.

Pour résumer, vous pouvez changer votre assurance de prêt :

• Au moment de souscrire votre crédit avec la loi Lagarde.
• Pendant toute la durée du crédit avec la loi Lemoine.

Changer votre assurance de prêt avec la loi Lagarde permet également de réaliser le maximum d'économies avec de bonnes garanties si vous n'avez pas encore remboursé votre assurance. Vous pouvez tenter de déléguer votre contrat d'assurance à ce moment-là. Cependant, cette délégation pourrait rendre la négociation de votre crédit plus complexe (taux d'intérêt, indemnités de remboursement anticipé, etc.).

Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer votre assurance de prêt pour de meilleures garanties juste après avoir signé votre contrat. Grâce à cela, vous négociez votre crédit dans les meilleures conditions et maximisez vos économies. Un changement d'assurance rapide sera plus avantageux, mais il vaut toujours la peine de demander un devis même pour un crédit plus ancien car les économies restent souvent importantes.

Rachat de crédit : que faire en cas de refus de délégation d’assurance ?

Vous pourriez rencontrer des difficultés et des situations de refus pour effectuer une délégation d’assurance de prêt dans certains cas, notamment :

• Votre âge.
• Votre état de santé.
• Votre activité professionnelle (exercice d’une profession à risque).
• Vos pratiques sportives (exercice d’un sport à risque ou sport professionnel).

Tous les contrats d’assurance emprunteur sont différents, et l'un d'entre eux peut couvrir les sports à risque alors qu'un autre ne le fait pas. Si votre délégation d’assurance de prêt se finalise par un refus, vous pouvez essayer de trouver un autre contrat d’assurance avec des garanties mieux adaptées à vos besoins. Vous pouvez aussi voir avec le nouvel assureur si vous pouvez ajouter des options nécessaires.

Si le refus est lié à votre état de santé, vous pouvez toujours compter sur la convention AERAS⁽¹⁾ (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Grâce à cette convention, vous obtenez une nouvelle étude de votre dossier auprès d'assureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé.

Existe-t-il des frais de délégation ?

Si la banque n’a pas le droit de modifier le taux d’intérêt, elle n'a pas non plus le droit de facturer des frais de délégation d’assurance. Elle ne peut pas non plus exiger de frais supplémentaires pour l’émission de l’avenant.

Cependant, votre nouvel assureur peut facturer des frais de dossier, lesquels varient d’un assureur à un autre. Si vous passez par un courtier, vous aurez également des frais de courtage, pouvant représenter plusieurs centaines d’euros. Il est important de les prendre en compte lorsque vous envisagez une délégation.

Choisir la Macif pour une meilleure assurance emprunteur

La Garantie Emprunteur de la Macif vous propose un contrat d’assurance économique assorti d'un certificat d’équivalence de garanties⁽²⁾. Notre contrat s’adapte automatiquement aux garanties du contrat bancaire. Votre demande de délégation d'assurance risque ainsi d'être plus facilement acceptée par la banque. De plus, nous nous chargeons de toutes les démarches auprès de votre banque pour résilier votre contrat.

Pour obtenir un devis et une simulation d’assurance de prêt immobilier, rien de plus simple :

• Vous pouvez vous rendre en agence Macif.
• Appeler l’un de nos conseillers experts en assurance emprunteur au 04 78 62 16 62. Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 17h15.
• Le faire directement en ligne.